Excerpt from the European Commission Quick Facts on AI transparency rules: which content must be marked machine-readably and which must be clearly labelled
© European Union, 2026, CC BY 4.0 (Quick Facts: Transparency rules for AI systems, excerpt, margin added)

Guide

Étiqueter les contenus IA : l'article 50 pour les PME

Les obligations de transparence de l'AI Act s'appliquent depuis le 02.08.2026 : les chatbots doivent se présenter comme IA, les deepfakes et les textes IA non relus sur des sujets publics doivent porter une mention. Échéances, exemples pour le site, les réseaux sociaux et le service client, et checklist.

Par Gido 13 min de lecture

L'essentiel

  • L'article 50 de l'AI Act s'applique depuis le 02.08.2026 ; l'Omnibus numérique (règlement (UE) 2026/1744) laisse seulement aux fournisseurs de systèmes génératifs existants jusqu'au 02.12.2026 pour le marquage lisible par machine.
  • Chatbots et voicebots doivent indiquer qu'ils sont une IA dès le premier contact ; une mention dans les CGU ou le mot assistant ne suffisent pas.
  • Les deepfakes exigent une mention visible ou sonore ; selon la Commission, cela inclut une vidéo IA de votre propre CEO et une image produit IA embellie.
  • Les textes IA ne doivent être étiquetés que s'ils informent le public sur des questions d'intérêt public sans avoir été relus et assumés par un humain.
  • Au Luxembourg, le projet de loi 8476 confierait le contrôle à l'ALIA et à la CNPD ; la loi n'est pas encore votée.
Sur cette page
  1. Quelles échéances pour l'article 50 ?
  2. Étape 1 : êtes-vous fournisseur ou déployeur ?
  3. Étape 2 : signaler les chatbots et voicebots comme IA
  4. Étape 3 : vérifier si une image, une vidéo ou un son est un deepfake
  5. Étape 4 : art, satire, fiction avec une mention allégée
  6. Étape 5 : étiqueter les textes IA seulement s'ils sont d'intérêt public
  7. Étape 6 : à quoi ressemble une bonne mention
  8. Étape 7 : signer le code ou prouver soi-même ?
  9. Étape 8 : qui contrôle au Luxembourg ?
  10. Checklist : étiqueter correctement les contenus IA
  11. Ce qui reste ouvert

Depuis le 02.08.2026, l'article 50 de l'AI Act s'applique. Pour une PME : un chatbot doit dire qu'il est une IA, et les deepfakes comme les textes IA d'intérêt public non relus par un humain doivent porter une mention visible.

Les textes publicitaires et les descriptions de produits rédigés avec l'IA ne relèvent pas de l'obligation légale d'étiquetage. Le marquage lisible par machine incombe aux fournisseurs des outils, et pour les systèmes déjà sur le marché avant le 02.08.2026 seulement à partir du 02.12.2026.

Nous avons vérifié chaque point le 20.11.2026 dans des sources officielles : le Journal officiel de l'UE, le texte consolidé du AI Act Service Desk de la Commission, les lignes directrices et le code de bonnes pratiques du Bureau de l'IA ainsi que des pages de l'ALIA, de la CNPD et de l'ILNAS. Vos autres obligations de déployeur figurent dans notre checklist AI Act pour PME, et les cas où une analyse d'impact sur les droits fondamentaux s'impose dans notre guide FRIA. Les icônes européennes d'étiquetage sont présentées à l'étape 4 de notre guide sur la politique IA pour les salariés. Notre guide sur la fraude par IA dans les PME explique comment les escrocs utilisent les deepfakes contre les entreprises, et notre article sur la Likeness Detection de TikTok comment une plateforme veut les repérer.

Quelles échéances pour l'article 50 ?

L'Omnibus numérique sur l'IA, le règlement (UE) 2026/1744 du 08.07.2026, a été publié au Journal officiel de l'UE, série L, le 24.07.2026 et s'applique depuis le 27.07.2026. Il ne reporte pas l'article 50. Il donne seulement plus de temps aux fournisseurs de systèmes existants pour le marquage.

Date Ce qui s'applique Base juridique
02.08.2026 Article 50, paragraphes 1 à 6 : mention pour les chatbots, marquage, reconnaissance des émotions, deepfakes, textes IA article 113, deuxième alinéa, AI Act, inchangé
02.08.2026 Pas de période transitoire pour la mention des chatbots, même pour les systèmes existants lignes directrices de la Commission, point 153
02.12.2026 Obligation de marquage (paragraphe 2) pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 02.08.2026 nouvel article 111, paragraphe 4, inséré par l'art. 1er, point 39 b), du règlement (UE) 2026/1744, JO L du 24.07.2026, p. 35
02.12.2026 Nouvelles interdictions visant les deepfakes intimes non consentis et les contenus d'abus sexuels sur enfants article 113, troisième alinéa, point a), modifié par l'art. 1er, point 40, du règlement (UE) 2026/1744, p. 35

L'Omnibus a aussi réécrit l'article 50, paragraphe 7 (art. 1er, point 20, p. 22) : la Commission évalue elle-même le code de bonnes pratiques et n'adopte un acte d'exécution que si elle le juge inadéquat.

Les deepfakes générés avant le 02.08.2026 et les textes IA publiés avant cette date n'ont pas à être étiquetés rétroactivement ; pour les anciens deepfakes, la Commission l'encourage toutefois. Un texte IA rédigé avant mais publié le 02.08.2026 ou après doit en revanche porter la mention (lignes directrices, point 154).

Étape 1 : êtes-vous fournisseur ou déployeur ?

L'article 50 répartit les obligations entre deux rôles.

  • Les fournisseurs développent un système d'IA ou le font développer et le mettent sur le marché ou en service sous leur propre nom (article 3, point 3). Ils assurent la mention pour les chatbots (paragraphe 1) et le marquage lisible par machine (paragraphe 2).
  • Les déployeurs utilisent un système d'IA sous leur propre autorité, sauf usage purement personnel (article 3, point 4). Ils étiquettent les deepfakes et certains textes (paragraphe 4) et informent sur la reconnaissance des émotions (paragraphe 3).

Les lignes directrices de la Commission montrent où passe la limite pour les entreprises. Une entreprise qui développe un chatbot en interne et l'utilise sous son nom est fournisseur. Une entreprise qui modifie un système génératif existant, par exemple avec de nouvelles données d'entraînement, et l'exploite sous son nom devient elle aussi fournisseur. Les salariés ne sont pas des déployeurs distincts, et votre entreprise reste déployeur quand des freelances utilisent l'outil pour son compte et sous son contrôle. Une entreprise qui se contente de commander une publicité à une agence, sans décider si et comment celle-ci utilise l'IA, n'est pas déployeur. Une personne physique agit à titre professionnel dès qu'elle en tire un avantage économique régulier ou travaille en indépendant.

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Étape 2 : signaler les chatbots et voicebots comme IA

Un système relève du paragraphe 1 s'il s'agit d'un système d'IA qui interagit directement et dans les deux sens avec des personnes. Les messages d'absence classiques et les réponses rapides fondées sur des règles n'en font pas partie. Si votre service client rédige des réponses avec l'aide de l'IA et les envoie lui-même, il n'y a pas d'interaction directe. Si des réponses IA partent sans véritable relecture humaine, cette partie doit porter la mention.

Les lignes directrices interprètent strictement l'exception pour une IA « évidente ». Un assistant interne pour du personnel formé peut en bénéficier. Un chatbot sur votre site ou votre helpdesk, dont les clients pourraient prendre les réponses pour celles d'un humain, en est expressément exclu.

Selon les lignes directrices, conviennent par exemple :

  • une mention bien visible en langage simple et un premier message qui nomme l'IA, éventuellement avec une étiquette permanente à côté du champ de saisie,
  • au téléphone, une phrase prononcée au début (« Vous parlez avec un assistant IA »), avec des rappels lors des longs appels,
  • pour les agents IA qui écrivent des mails ou réservent des rendez-vous, une mention indiquant qu'il s'agit d'une IA et pour le compte de qui elle agit.
Extrait des lignes directrices de la Commission sur l'article 50 avec une liste de mentions de chatbot insuffisantes à elles seules
Insuffisant à lui seul : une mention uniquement dans les CGU, des métadonnées invisibles, le mot assistant ou une phrase générale pour tout le site | Image : © Union européenne, 2026, CC BY 4.0 (lignes directrices de la Commission sur l'article 50, C(2026) 7702, p. 15, extrait, marge ajoutée)

Dans les domaines sensibles comme le conseil financier, l'assurance, les questions juridiques, la santé et les réclamations, les lignes directrices attendent des rappels répétés. Si un client demande s'il parle à un humain, le système doit répondre honnêtement.

Si vous achetez un chatbot clé en main, le fabricant est en règle générale le fournisseur et doit intégrer la mention. Vérifiez quand même qu'elle est activée et visible chez vous. Si vous faites développer un chatbot pour vous et l'exploitez sous votre marque, c'est vous le fournisseur.

Étape 3 : vérifier si une image, une vidéo ou un son est un deepfake

Selon l'article 3, point 60, un deepfake est un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par IA, qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et pourrait sembler à tort authentique. Les textes ne sont pas des deepfakes. L'ALIA propose cinq questions avant toute publication : généré ou manipulé par IA ? Image, son ou vidéo ? Montre-t-il une personne, un objet, un lieu, un événement ou une entité ? Pourrait-il exister réellement ? Pourrait-il sembler à tort authentique ? Si toutes les réponses sont oui, une mention s'impose.

Extrait des lignes directrices de la Commission sur l'article 50 avec des exemples de deepfakes, dont un avatar IA d'un dirigeant et une image produit IA trompeuse
Des deepfakes selon la Commission : y compris une vidéo IA de votre propre CEO ou une image produit IA embellie dans une publicité | Image : © Union européenne, 2026, CC BY 4.0 (lignes directrices de la Commission sur l'article 50, C(2026) 7702, p. 36, extrait)

Les exemples des lignes directrices les plus utiles pour les entreprises :

  • Deepfake : un avatar IA réaliste du CEO qui félicite le personnel ; une influenceuse célèbre générée par IA dans une publicité ; une image produit IA qui rend le produit plus beau qu'en réalité.
  • Pas un deepfake : des souris qui parlent dans un spot pour du fromage ; une correction des couleurs, un ajustement de la lumière ou un fond remplacé à des fins purement esthétiques ; une vraie voiture devant un paysage IA, tant que la publicité ne trompe pas sur le produit.

Le photoréalisme seul ne tranche pas. Le public compte : si un contenu touchera de façon prévisible des enfants ou des personnes âgées, il suffit qu'il paraisse vrai à leurs yeux. Une vidéo réservée aux abonnés ou à la newsletter interne n'a pas à être traitée comme si tout le public la voyait.

Étape 4 : art, satire, fiction avec une mention allégée

Si un deepfake fait partie d'une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictionnelle, une mention qui ne gêne pas l'œuvre suffit, par exemple dans le générique. Elle ne disparaît pas entièrement. « Manifestement » signifie que le public doit le reconnaître immédiatement. La publicité n'en relève qu'au cas par cas, et quand un contenu informe aussi, l'étiquetage complet s'applique. Les lignes directrices citent comme contre-exemples un spot de téléachat avec des clients synthétiques et une influenceuse IA réaliste qui teste un produit sponsorisé. Les droits des tiers, comme la protection des données et le droit d'auteur, s'appliquent dans tous les cas.

Étape 5 : étiqueter les textes IA seulement s'ils sont d'intérêt public

L'article 50, paragraphe 4, deuxième alinéa, ne s'applique que si trois conditions sont réunies : le texte est publié, il vise à informer le public et il porte sur une question d'intérêt public, comme la politique, la santé, l'environnement, la sécurité des consommateurs ou l'évolution économique.

  • Mention nécessaire sans relecture : des informations aux investisseurs sur le site d'une société cotée, un article lifestyle comparant des régimes face à une maladie, un résumé IA d'un article de presse sur une décision du conseil communal.
  • Pas de mention : textes publicitaires et descriptions de produits, tant qu'ils ne font pas d'allégations sur la santé, la sécurité des consommateurs ou la durabilité ; réponses de chatbot visibles seulement par l'utilisateur qui a posé la question ; un courrier de conseil à un client.

L'obligation tombe si un humain a relu le contenu et qu'une personne ou une entreprise assume la responsabilité éditoriale. La relecture suppose au moins une vérification des faits. Une correction orthographique, un contrôle automatisé ou une validation superficielle ne suffisent pas. Le nom ou la fonction de la personne responsable doit être facile à trouver publiquement, par exemple dans les mentions légales du site. Si l'IA modifie encore le fond du texte après validation, l'exception ne s'applique plus.

Étape 6 : à quoi ressemble une bonne mention

L'article 50, paragraphe 5, exige une information claire, distinguable, donnée au plus tard au premier contact et accessible. Une mention cachée dans les conditions d'utilisation ou au fond d'un menu ne suffit pas.

Pour les deepfakes et les textes, la section 2 du code de bonnes pratiques précise la forme : une icône ou étiquette avec l'acronyme « AI », placée dans le contenu lui-même, par exemple en haut à droite d'une image. Pour une vidéo, elle apparaît au début et de préférence à intervalles réguliers ; pour un contenu uniquement audio, un court avertissement oral au début ; pour un texte, une étiquette au-dessus du texte ou près du titre. Pour des deepfakes utilisés uniquement en formation interne, la mention peut figurer au préalable dans l'interface ou dans le lieu physique. Les icônes européennes sont facultatives et libres d'utilisation, mais elles ne rendent pas à elles seules une mention conforme. L'ALIA donne comme exemple la phrase « Contenu généré par IA » sous une publication ou une affiche.

Voici à quoi cela peut ressembler en pratique. Les formulations sont nos propositions ; les critères viennent des lignes directrices et du code :

Canal Situation Mention possible
Site web Un chatbot répond aux clients Bandeau et premier message : « Vous discutez avec un assistant IA de [entreprise]. Pour parler à une personne, tapez : conseiller. »
Téléphone Un voicebot prend les commandes Annonce au début : « Vous parlez avec un assistant IA. »
Réseaux sociaux Vidéo IA avec un avatar réaliste de votre directrice Icône « AI » en haut à droite de la vidéo, au début et répétée, plus « Vidéo générée par IA » dans le texte du post
Boutique en ligne Image produit IA photoréaliste dans un nouveau décor Étiquette « Généré par IA » dans l'image, si elle peut tromper sur le produit
Blog Texte IA non relu sur les prix de l'énergie Étiquette au-dessus du titre : « Ce texte a été créé avec l'IA. »
Podcast ou spot radio Voix clonée d'une personne réelle court avertissement oral au début

Selon les lignes directrices, des plateformes comme Instagram ou LinkedIn ne sont pas déployeurs du seul fait qu'elles diffusent vos contenus. L'obligation reste chez vous, même si la plateforme propose sa propre étiquette IA.

Étape 7 : signer le code ou prouver soi-même ?

Le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA a été publié dans sa version finale le 10.06.2026. La Commission l'a jugé adéquat le 08.07.2026, le Comité IA le 09.07.2026 (Commission). Il est volontaire et comporte deux parties : la section 1 pour les fournisseurs, la section 2 pour les déployeurs. Fin juillet 2026, environ 190 organisations l'avaient signé, dont environ la moitié de petites et jeunes entreprises. La page des signataires comptait le 20.11.2026 103 signataires pour la section 1 et 219 pour la section 2.

Les lignes directrices ont été publiées le 20.07.2026. La version disponible aujourd'hui est la communication C(2026) 7702 du 05.11.2026, dans toutes les langues officielles. Elles ne sont pas contraignantes ; seule la Cour de justice de l'UE peut donner une interprétation contraignante.

Pour les déployeurs qui signent la section 2, les autorités vérifient surtout s'ils appliquent le code. Ceux qui ne signent pas doivent montrer autrement que leurs mentions sont adéquates, par exemple par une analyse d'écart avec le code, et doivent s'attendre à davantage de demandes d'informations. Il n'existe pas de code pour la mention des chatbots (paragraphe 1). Là, vous choisissez vous-même les mesures en vous appuyant sur les lignes directrices.

Étape 8 : qui contrôle au Luxembourg ?

Les autorités compétentes seront fixées par le projet de loi n° 8476, qui n'est pas encore voté. Sur le site de la Chambre des Députés, il figurait encore le 20.11.2026 avec le statut « En commission », dernière mise à jour le 10.07.2026.

  • Selon l'ALIA, le régulateur des médias ALIA doit devenir autorité de surveillance du marché pour l'article 50, paragraphes 2 et 4, donc le marquage, les deepfakes et les textes IA, et seulement pour un usage professionnel comme les campagnes publicitaires.
  • Selon la CNPD, la CNPD doit devenir l'autorité de surveillance du marché pour tous les cas non attribués à une autre autorité ainsi que le point de contact unique. La liste européenne des points de contact indique la CNPD pour le Luxembourg, en précisant que la décision nationale est encore attendue.
  • L'ILNAS suit la normalisation de l'IA via le comité national ILNAS/NSC 04. Nous n'avons trouvé aucun rôle de contrôle de l'ILNAS au titre de l'article 50.

Une violation de l'article 50 peut coûter jusqu'à 15 millions EUR ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 99, paragraphe 4, point g). Pour les PME, le plafond est le montant le plus bas des deux (paragraphe 6). Le droit de la consommation et le RGPD s'appliquent en plus : si l'IA est une caractéristique principale d'un service, elle peut devoir être indiquée avant la conclusion du contrat.

Checklist : étiqueter correctement les contenus IA

  1. Recenser tous les usages d'IA visibles de l'extérieur : chatbots, voicebots, agents, outils d'image, de vidéo, d'audio et de texte.
  2. Clarifier le rôle pour chacun : fournisseur (développement propre sous votre marque) ou déployeur (outil d'un tiers).
  3. Chatbot et voicebot : mention IA visible ou orale au premier contact, réponse honnête à « Est-ce que je parle à un humain ? ».
  4. Demander à vos fournisseurs d'outils si les contenus seront marqués de façon lisible par machine à partir du 02.12.2026.
  5. Avant de publier des images, vidéos et sons IA, répondre aux cinq questions de l'ALIA sur les deepfakes.
  6. Étiqueter les deepfakes avec une icône ou étiquette « AI » dans le contenu, au début et de façon répétée pour la vidéo, à l'oral pour l'audio.
  7. Soit étiqueter les textes IA d'intérêt public, soit les faire relire par une personne et nommer la fonction responsable dans les mentions légales.
  8. Étiqueter quand même discrètement les contenus créatifs et satiriques, par exemple dans le générique.
  9. Mettre la règle par écrit, former l'équipe et les agences, documenter des exemples.
  10. Décider si vous signez la section 2 du code de bonnes pratiques ou si vous tenez votre propre dossier de preuve.

Ce qui reste ouvert

  • Le projet de loi n° 8476 n'est pas voté. Qui de l'ALIA, de la CNPD ou d'un régulateur sectoriel est compétent dans un cas donné ne sera fixé que par la loi.
  • Une solution audio commune à l'UE pour les deepfakes doit encore être développée par une task force du code.
  • Les lignes directrices sont une première interprétation. La Commission compte les réviser à la lumière de l'expérience pratique, de la surveillance du marché et des arrêts de la CJUE.

Questions et réponses

Dois-je étiqueter chaque texte publicitaire écrit avec l'IA ?
Non. Selon les lignes directrices de la Commission, les textes publicitaires et descriptions de produits ne sont pas concernés tant qu'ils ne font pas d'allégations sur la santé, la sécurité des consommateurs ou la durabilité. Les images, vidéos ou voix publicitaires qui sont des deepfakes doivent en revanche être étiquetées.
Existe-t-il une période transitoire pour les chatbots existants ?
Non. La période transitoire jusqu'au 02.12.2026 ne vise que le marquage lisible par machine des systèmes génératifs. Selon les lignes directrices, la mention indiquant qu'on parle à une IA est exigée depuis le 02.08.2026.
Dois-je étiqueter rétroactivement mes anciennes images IA ?
Non. Les deepfakes générés avant le 02.08.2026 n'ont pas à être étiquetés rétroactivement, même si la Commission l'encourage. Les anciens textes IA publiés seulement à partir du 02.08.2026 doivent en revanche porter une mention.
Les icônes européennes suffisent-elles ?
Les icônes sont facultatives. Selon la Commission, leur seule utilisation ne rend pas une mention conforme ; elle doit aussi être claire, bien placée et accessible.

Sources

Chaque prix et chaque fait ci-dessus a été vérifié sur ces pages à la date indiquée.

  1. [1] AI Act, Article 50: Transparency obligations for providers and deployers of certain AI systems, AI Act Service Desk (consolidated text) consulté le 2026-11-20
  2. [2] AI Act, Article 3: Definitions, AI Act Service Desk consulté le 2026-11-20
  3. [3] AI Act, Article 113: Entry into force and application, AI Act Service Desk consulté le 2026-11-20
  4. [4] AI Act, Article 111: AI systems already placed on the market or put into service, AI Act Service Desk consulté le 2026-11-20
  5. [5] AI Act, Article 99: Penalties, AI Act Service Desk consulté le 2026-11-20
  6. [6] Regulation (EU) 2026/1744 of 08.07.2026 amending Regulation (EU) 2024/1689 (Digital Omnibus on AI), OJ L, 24.07.2026 consulté le 2026-11-20
  7. [7] Commission Guidelines on the transparency obligations for providers and deployers of AI systems under Article 50 AI Act, C(2026) 7702 final (05.11.2026) consulté le 2026-11-20
  8. [8] Guidelines on AI transparency obligations, overview page, European Commission (updated 06.08.2026) consulté le 2026-11-20
  9. [9] Quick Facts: Transparency rules for AI systems, European Commission (updated 29.07.2026) consulté le 2026-11-20
  10. [10] FAQ: Transparency obligations under Article 50 AI Act, European Commission (24.07.2026) consulté le 2026-11-20
  11. [11] Code of Practice on Transparency of AI-generated Content, European Commission (updated 19.10.2026) consulté le 2026-11-20
  12. [12] Commission publishes final Code of Practice on transparency of AI-generated content, press release IP/26/1328 (10.06.2026) consulté le 2026-11-20
  13. [13] Commission opinion on the assessment of the Code of Practice on Transparency of AI-generated Content (08.07.2026) consulté le 2026-11-20
  14. [14] Strong backing for the Code of Practice on Transparency of AI-generated Content, signatories, European Commission (updated 18.11.2026) consulté le 2026-11-20
  15. [15] FAQ: Signing the Code of Practice on Transparency of AI-generated Content, European Commission consulté le 2026-11-20
  16. [16] EU icons for labelling AI-generated content, European Commission (updated 13.10.2026) consulté le 2026-11-20
  17. [17] Market surveillance authorities under the AI Act, European Commission (updated 09.11.2026) consulté le 2026-11-20
  18. [18] Deepfakes et transparence : obligations pour les déployeurs, ALIA consulté le 2026-11-20
  19. [19] Intelligence artificielle (IA), ALIA consulté le 2026-11-20
  20. [20] AI Act : un an après, CNPD (18.08.2025) consulté le 2026-11-20
  21. [21] Projet de loi 8476, Chambre des Députés consulté le 2026-11-20
  22. [22] Artificial Intelligence, Portail Qualité, ILNAS consulté le 2026-11-20
  23. [23] Legal notice, Shaping Europe's digital future, European Commission consulté le 2026-11-20
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