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Question

Quels taux de TVA s'appliquent au Luxembourg ?

Quatre taux, 17, 14, 8 et 3 pour cent, et le taux suit l'article, pas le lieu de consommation.

Par Thinking Desk Mis à jour le 3 min de lecture

L'essentiel

  • Le Luxembourg applique quatre taux de TVA : 17 % normal, 14 % intermédiaire, 8 % réduit et 3 % super-réduit, fixés à l'article 39(3) de la loi TVA.
  • Un taux inférieur à 17 % ne s'applique que si le bien ou le service est désigné à l'annexe A pour 8 %, à l'annexe B pour 3 % ou à l'annexe C pour 14 %.
  • Les plats et les services de restauration sont à 3 %, mais la part alcool de la même note est exclue : vin tranquille jusqu'à 13 degrés à 14 %, bière et spiritueux à 17 %.
  • Le Luxembourg ne distingue pas la consommation sur place de la vente à emporter, la ventilation se fait par ligne.
  • Les taux sont revenus à 17, 14 et 8 % le 1er janvier 2024, après la baisse temporaire de 2023 à 16, 13 et 7 %.
Sur cette page
  1. Réponse courte
  2. Quel taux s'applique à quel bien ou service au Luxembourg ?
  3. Pourquoi le plat est-il à 3 pour cent alors que la bière de la même commande est à 17 pour cent ?
  4. La vente à emporter a-t-elle un taux différent de la consommation sur place ?
  5. Quand les taux ont-ils changé pour la dernière fois ?
  6. Qui doit facturer de la TVA luxembourgeoise ?

Réponse courte

Le Luxembourg applique quatre taux de TVA : 17 pour cent (normal), 14 (intermédiaire), 8 (réduit) et 3 (super-réduit). Ces pourcentages figurent à l'article 39, paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 et sont à ce niveau depuis le 1er janvier 2024.

Taux Nom Exemples Base légale
17 % Taux normal Tout ce qui n'est cité dans aucune annexe, dont la bière et les spiritueux Art. 39(3), Art. 40(2)
14 % Taux intermédiaire Vin tranquille jusqu'à 13 degrés, combustibles minéraux, produits de nettoyage, imprimés publicitaires, garde de titres Annexe C
8 % Taux réduit Électricité, chaleur de réseau, bois de chauffage, plantes vivantes, coiffage, réparation de vêtements et de chaussures, vélos Annexe A
3 % Taux super-réduit Produits alimentaires, restauration, livres et presse, vêtements pour enfants, eau, médicaments, hébergement, transport de personnes, accès à la culture et au sport Annexe B

Quel taux s'applique à quel bien ou service au Luxembourg ?

Le taux n'est pas choisi par le vendeur ni déduit du client. L'article 40 fonctionne à l'envers : une opération n'est taxée à 8, 3 ou 14 pour cent que si le bien ou le service est désigné à l'annexe A, B ou C de la loi. Ce qui n'y figure nulle part retombe à 17 pour cent. La bonne question n'est donc jamais « quel taux pour mon commerce », mais « cette ligne figure-t-elle dans une annexe ».

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Pourquoi le plat est-il à 3 pour cent alors que la bière de la même commande est à 17 pour cent ?

Parce que le taux suit l'article et non le lieu de consommation, et parce que les annexes excluent l'alcool nommément. L'annexe B, point 1 accorde 3 pour cent aux « produits alimentaires destinés à la consommation humaine, à l'exclusion des boissons alcooliques ». Le point 9 accorde 3 pour cent aux « services de restaurant et de restauration, à l'exclusion desdits services ou de la part desdits services portant sur des boissons alcooliques ». L'annexe C, point 1 place les vins de raisins frais titrant 13 degrés ou moins à 14 pour cent, hors vins enrichis en alcool, mousseux et vins de liqueur.

Une seule note de restaurant peut donc porter trois taux en toute légalité : le repas à 3 pour cent, un verre de vin tranquille à 14 pour cent, une bière ou un spiritueux à 17 pour cent. La loi dit « la part desdits services » volontairement : la ventilation se fait par ligne et non par ticket. C'est pourquoi une caisse qui stocke un taux par vente au lieu d'un taux par article se trompe au Luxembourg, et pourquoi notre comparatif des logiciels de comptabilité traite le taux par article comme une exigence minimale.

La vente à emporter a-t-elle un taux différent de la consommation sur place ?

Non. Le Luxembourg ne ventile pas le taux de restauration selon le lieu de consommation : l'annexe B couvre le produit alimentaire au point 1 et le service de restaurant au point 9, le plat préparé reste donc à 3 pour cent dans les deux cas. Seule l'exclusion de l'alcool fait passer une ligne à 14 ou 17 pour cent.

Quand les taux ont-ils changé pour la dernière fois ?

Le 1er janvier 2024. La baisse temporaire de 2023 avait ramené le taux normal à 16 pour cent, l'intermédiaire à 13 et le réduit à 7. La circulaire 812-1 du 27 décembre 2023 confirme que ces dispositions ont expiré le 31 décembre 2023 et que les taux sont revenus à 17, 14 et 8 pour cent. Le super-réduit est resté à 3 pour cent.

Qui doit facturer de la TVA luxembourgeoise ?

Une entreprise établie au Luxembourg reste hors du système grâce à la franchise des petites entreprises, tant que son chiffre d'affaires national n'a pas dépassé 50 000 euros l'année précédente et l'année en cours. Ce seuil a été relevé de 35 000 euros le 1er janvier 2025, avec une tolérance de 10 pour cent l'année du dépassement. Au-delà, les déclarations passent par eCDF, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 : annuelle sous 112 000 euros, trimestrielle jusqu'à 620 000 euros, mensuelle au-delà.

Si un contrôle se profile, verrouillez ensuite le fichier d'audit : voir l'export FAIA et les cinq questions à poser à la fiduciaire.

Questions et réponses

Le taux normal luxembourgeois est-il toujours de 17 % en 2026 ?
Oui. Les 16 % étaient une mesure temporaire limitée à l'année civile 2023. La circulaire 812-1 du 27 décembre 2023 confirme le retour à 17 % au 1er janvier 2024, et l'article 39(3) de la loi coordonnée indique toujours dix-sept pour cent.
Quel taux de TVA pour le vin dans un restaurant luxembourgeois ?
Les vins de raisins frais titrant 13 degrés ou moins figurent à l'annexe C, donc 14 %. Les vins enrichis en alcool, les mousseux et les vins de liqueur sont exclus de l'annexe C et retombent à 17 %, comme la bière et les spiritueux.
Dois-je facturer la TVA en dessous de 50 000 euros au Luxembourg ?
Pas nécessairement. Le régime de franchise des petites entreprises exonère les opérations d'une entreprise établie au Luxembourg dont le chiffre d'affaires national n'a pas dépassé 50 000 euros l'année précédente et l'année en cours, avec une tolérance de 10 % l'année du dépassement. La franchise est optionnelle et interdit la déduction de la TVA en amont.
Où déposer une déclaration de TVA luxembourgeoise ?
Sur la plateforme eCDF gérée par le CTIE. Le dépôt électronique est obligatoire pour toutes les déclarations de TVA et les états récapitulatifs depuis le 1er janvier 2020, par formulaire en ligne ou par dépôt d'un fichier XML issu du logiciel comptable.

Sources

Chaque prix et chaque fait ci-dessus a été vérifié sur ces pages à la date indiquée.

  1. [1] Loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, texte coordonné au 1er janvier 2026 (art. 39, art. 40, annexes A, B, C) consulté le 2026-11-11
  2. [2] AED, Taux nationaux applicables, Portail de la fiscalité indirecte consulté le 2026-11-11
  3. [3] Circulaire n° 812-1 du 27 décembre 2023, taux de TVA applicables à partir du 01.01.2024 consulté le 2026-11-11
  4. [4] Guichet.lu, Déclaration de TVA, dépôt eCDF, périodicité et seuils consulté le 2026-11-11
  5. [5] AED, The new Special Scheme for Small Enterprises, FAQ, national threshold 50 000 EUR from 1 January 2025 consulté le 2026-11-11
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