Export FAIA : ce que c'est et qui doit le fournir

Qu'est-ce qu'un fichier FAIA ?

Le FAIA, Fichier d'Audit Informatisé AED, est un fichier XML unique qui contient toute la comptabilité d'une entreprise luxembourgeoise pour un exercice, dans une structure que l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA lit directement. L'AED le décrit comme « largement calqué sur le Standard audit file-Tax de l'OCDE » : le FAIA est donc le SAF-T national luxembourgeois.

Ce n'est pas une déclaration et il ne se dépose pas à échéance fixe. Il se produit sur demande, lorsqu'un vérificateur de l'AED le réclame lors d'un contrôle TVA. La base légale est la loi du 19 décembre 2008, qui a modifié l'article 70(3) de la loi TVA : lorsque les livres, documents et données qui doivent être communiqués sur requête existent sous forme électronique, ils doivent être communiqués, sur demande, dans une forme lisible et directement intelligible, certifiée conforme à l'original, sur papier ou suivant toutes autres modalités techniques que l'administration détermine.

Qui doit pouvoir produire un export FAIA ?

Un assujetti à la TVA qui tient une comptabilité informatisée et qui est soumis au plan comptable normalisé. La FAQ de l'AED cite quatre catégories hors obligation :

• les assujettis non soumis au PCN
• les assujettis bénéficiant d'un régime simplifié
• les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 112 000 euros
• les assujettis dont le volume de transactions comptables reste dans les limites du raisonnable, environ 500 par an, là où un contrôle manuel est plus rationnel qu'un export électronique

Deux précisions comptent. D'abord, une transaction est une chaîne entière de comptabilisation et non une ligne : l'AED compte un achat imputé au compte de charge, au compte de TVA en amont, au compte fournisseur et à la banque comme une seule transaction. Son propre exemple est une société à un million d'euros de chiffre d'affaires mais 400 transactions, qui selon elle n'a pas à fournir de FAIA. Ensuite, la condition du PCN pèse lourd : les commerçants personnes physiques, les SENC et les SCS dont le chiffre d'affaires annuel hors TVA est inférieur à 100 000 euros échappent au PCN, et donc au FAIA.

Ces seuils proviennent de documents publiés par l'AED et non d'un chiffre inscrit dans la loi TVA, et la FAQ qui les porte est datée de mars 2013. Traitez-les comme la pratique annoncée de l'administration et faites confirmer votre cas par l'AED ou par votre fiduciaire.