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La Commission présente le Digital Fairness Act
Le 11.11.2026, la Commission européenne a proposé un Digital Fairness Act qui transformerait les règles sur les pratiques déloyales en règlement d'application directe, avec une résiliation plus simple et une exécution renforcée au niveau de l'UE.
L'essentiel
- Le 11.11.2026, la Commission européenne a présenté une proposition de Digital Fairness Act, COM(2026) 1100 final, qui abrogerait la directive 2005/29/CE et la remplacerait par un règlement d'application directe.
- Selon la présentation officielle, la proposition interdirait les dark patterns, faciliterait la résiliation des abonnements numériques et restreindrait les publicités et les prix personnalisés déloyaux visant les mineurs.
- Une deuxième proposition, COM(2026) 1110 final, simplifierait certaines dispositions de la directive sur les droits des consommateurs pour un usage en ligne, y compris la résiliation des abonnements à des médias numériques pendant le délai de rétractation.
- Une troisième proposition, COM(2026) 1120 final, donnerait à la Commission des pouvoirs directs dans les affaires de grande ampleur, avec des amendes n'excédant pas 6% du chiffre d'affaires annuel mondial, et obligerait les professionnels hors UE ciblant des consommateurs de l'Union à désigner un représentant légal dans l'UE.
- Les textes seront maintenant examinés par le Parlement européen et le Conseil et ne sont pas encore le droit applicable.
Sur cette page
La Commission européenne a présenté le 11.11.2026 une proposition de Digital Fairness Act. Ce projet de règlement remplacerait la directive sur les pratiques commerciales déloyales par des règles d'application directe, dans le cadre d'un paquet plus large de droit de la consommation.
Que contient la proposition de Digital Fairness Act?
Le texte officiel, COM(2026) 1100 final, daté de Bruxelles le 11.11.2026, est une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui abrogerait la directive 2005/29/CE. Il porte le numéro de procédure 2026/0356 (COD) et mentionne la pertinence EEE. Il s'agit d'une proposition, et non d'un acte déjà adopté. Le titre anglais officiel Digital Fairness Act est conservé ici.
Un article de la Commission du même jour indique que le texte interdirait les tactiques de marketing manipulatrices, dites dark patterns, par exemple de fausses mentions selon lesquelles un produit est presque épuisé. Dans les files d'attente virtuelles, les entreprises devraient afficher le prix courant en temps réel et le prix le plus élevé possible. Les consommateurs pourraient désactiver des éléments de conception addictifs, comme des invitations persistantes. Les influenceurs devraient indiquer clairement les contenus commerciaux. Les publicités et les prix personnalisés déloyaux visant les mineurs seraient restreints. Les contrats et abonnements numériques seraient plus faciles à résilier, et les renouvellements automatiques non souhaités ainsi que les essais gratuits qui se transforment en pièges d'abonnement prendraient fin.
La présentation officielle de la Commission ajoute une interdiction des fonctions de type jeu d'argent pour les mineurs, comme le pay-to-win et le pay-to-progress, et une restriction des publicités et des prix personnalisés qui exploitent des données sensibles. Les consommateurs auraient le droit de s'adresser à un interlocuteur humain au service client, et des droits clairs lorsqu'un agent d'IA achète des produits en leur nom. La Commission estime que le paquet pourrait faire économiser aux consommateurs de l'UE jusqu'à 13,7 milliards d'euros par an. Il s'agit d'une estimation officielle, et non d'un résultat mesuré.
Dans la même semaine, cette rédaction a aussi rendu compte des règles d'exécution pour les sandboxes réglementaires d'IA et du score ENISA de cyber-résilience alors que l'échéance du Cyber Resilience Act approche.
Comment changeraient la résiliation et les règles en ligne?
À côté du Digital Fairness Act, la Commission a déposé une directive de simplification, COM(2026) 1110 final, datée du 11.11.2026, procédure 2026/0357 (COD). Selon la présentation officielle, elle simplifierait l'application de la directive sur les droits des consommateurs en ligne, avec des informations précontractuelles plus simples pour les achats répétés dans les applications et des règles plus claires sur la résiliation des abonnements à des médias numériques pendant le délai de rétractation. Les deux textes sont présentés comme un même paquet et doivent encore être adoptés.
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Quels pouvoirs d'exécution la Commission obtiendrait-elle?
Le troisième instrument est une proposition de révision des règles de coopération en matière de protection des consommateurs, COM(2026) 1120 final, procédure 2026/0358 (COD). Elle abrogerait le règlement (UE) 2017/2394. Selon la présentation officielle, la Commission obtiendrait le pouvoir d'enquêter directement sur les affaires de grande ampleur ayant un impact majeur dans le marché unique, avec des amendes n'excédant pas 6% du chiffre d'affaires annuel mondial. Ce plafond figure aussi dans le texte de la proposition, pour les cas où le professionnel a agi intentionnellement ou par négligence. Les autorités nationales auraient des délais plus clairs dans les affaires transfrontières. Les professionnels établis hors de l'UE ou de l'EEE qui s'adressent aux consommateurs de l'Union devraient désigner un représentant légal dans l'UE.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive pour la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie, a déclaré, dans le texte anglais: "This reform will make everyday life simpler, fairer and safer for consumers, while giving businesses the clarity and confidence they need to thrive." Michael McGrath, commissaire à la démocratie, à la justice, à l'État de droit et à la protection des consommateurs, a parlé de "the most ambitious reform of EU consumer protection rules in a generation". Les deux propos proviennent de la présentation officielle du 11.11.2026.
Que change ce paquet au Luxembourg?
Les propositions seront maintenant examinées par le Parlement européen et le Conseil. Tant qu'elles n'auront pas été adoptées et ne s'appliqueront pas, les directives existantes et le règlement CPC actuel restent le droit applicable. Une fois adopté, un règlement s'appliquerait directement dans chaque État membre, y compris au Luxembourg. Cela concerne les commerces, les éditeurs de logiciels et les services d'abonnement qui vendent à des consommateurs ici, ainsi que les professionnels hors UE qui ciblent la clientèle luxembourgeoise ou d'autres clients de l'Union. Le texte lui-même ne fixe pas de date d'application. Quiconque conçoit des parcours d'achat, des modalités de résiliation ou des campagnes d'influenceurs pour le marché luxembourgeois devra suivre le débat, sans traiter la proposition comme déjà contraignante.
Questions et réponses
Le Digital Fairness Act est-il déjà en vigueur?
Quelle amende la Commission pourrait-elle infliger selon la proposition d'exécution?
Sources
- [1] Making your online experience fairer consulté le 2026-11-12
- [2] Commission strengthens consumer protection laws, making them fit for the digital age consulté le 2026-11-12
- [3] Proposal for a Digital Fairness Act, COM(2026) 1100 final consulté le 2026-11-12
- [4] Proposal for a Simplification Directive, COM(2026) 1110 final consulté le 2026-11-12
- [5] Proposal for the revision of the CPC Regulation, COM(2026) 1120 final consulté le 2026-11-12
- [6] Consumer Protection for the digital age, factsheet consulté le 2026-11-12
- [7] Digital Fairness Act website consulté le 2026-11-12
