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Loi cloud de l'UE : les eurodéputés fixent leur calendrier
Les corapporteurs du Parlement ont présenté le 11.11.2026 leur projet sur le Cloud and AI Development Act, avec un vote en commission prévu à la mi-mars 2027 et en plénière en avril 2027.
L'essentiel
- Les corapporteurs Diego Solier et Reinier van Lanschot ont présenté leur projet de rapport commun le 11.11.2026.
- Un premier débat en commission est prévu le 01.12.2026, le vote en commission à la mi-mars 2027 et le vote en plénière en avril 2027.
- Le projet conserve les quatre niveaux de souveraineté de la Commission mais réclame des critères communs et des auditeurs accrédités.
- Après la panne de Microsoft 365, plusieurs eurodéputés chargés du dossier ont appelé le 13.11.2026 à la souveraineté numérique.
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Les eurodéputés chargés du Cloud and AI Development Act au Parlement européen ont présenté leur projet de rapport commun le 11.11.2026 et fixé un calendrier provisoire : premier débat en commission le 01.12.2026, vote en commission à la mi-mars 2027 et vote en plénière en avril 2027.
Deux jours plus tard, après la panne de Microsoft 365, le corapporteur Reinier van Lanschot et plusieurs rapporteurs fictifs se sont servis de l'incident pour plaider en faveur de la souveraineté numérique européenne. Le ton politique est nouveau, mais l'essentiel se trouve dans le projet de rapport et dans la proposition de la Commission qu'il amende.
Qu'est-ce que le Cloud and AI Development Act ?
La Commission européenne a proposé ce règlement le 03.06.2026, sous la référence COM(2026) 502 et sous la responsabilité de la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen. Il fait partie du paquet sur la souveraineté technologique, avec le Chips Act 2.0, une stratégie européenne pour l'open source et une feuille de route pour le numérique et l'IA dans l'énergie, selon le service audiovisuel de la Commission. La Commission et le Parlement l'abrègent en CADA, certains médias et la commande de cet article écrivent CAIDA.
Sur sa page dédiée, la Commission fixe trois objectifs. Côté capacités, elle veut au moins tripler la capacité des centres de données de l'UE en cinq à sept ans, simplifier les autorisations et faciliter l'accès à l'énergie, au foncier, à l'eau et au financement. Côté autonomie, elle prévoit un cadre européen unique pour évaluer la souveraineté du cloud et de l'IA, un cadre commun d'achats publics et davantage d'open source. Côté recherche, elle entend soutenir l'IA de pointe, industrielle et physique.
Quels sont les quatre niveaux de souveraineté ?
Le cœur du texte est une échelle de quatre niveaux d'assurance, que les organismes publics choisiraient en fonction de leur propre analyse de risques. Au niveau 1, les données sont traitées et stockées sur une infrastructure située dans l'UE. Le niveau 2 ajoute l'indépendance vis-à-vis des pays tiers et la transparence sur la chaîne d'approvisionnement logicielle. Le niveau 3 exige une propriété et un contrôle européens, ainsi que d'autres critères comme la nationalité du personnel, la Commission pouvant reconnaître des fournisseurs de pays tiers. Le niveau 4 impose une transparence et un contrôle complets de la chaîne logicielle, sans ingérence d'un pays tiers. Les États membres reconnaîtraient les fournisseurs après un audit.

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Que change le projet de rapport du Parlement ?
Le dossier relève conjointement de la commission de l'industrie ITRE et de la commission du marché intérieur IMCO. Selon l'Observatoire législatif, Diego Solier (CRE, Espagne) est rapporteur pour ITRE et Reinier van Lanschot (Verts/ALE, Pays-Bas) pour IMCO, tous deux nommés le 24.06.2026. Sergey Lagodinsky rédige un avis pour la commission des affaires juridiques, Kristian Vigenin pour celle des libertés civiles.
Lors de leur conférence de presse du 11.11.2026, les deux rapporteurs ont conservé les quatre niveaux, mais réclamé des critères plus clairs et des auditeurs accrédités, afin qu'un label ait le même sens dans chaque État membre. Sur son propre blog, Diego Solier écrit que l'Europe ne doit pas se retrouver avec 27 interprétations différentes de ce qu'est un service cloud souverain. Le projet prévoit aussi des autorisations plus rapides pour les centres de données situés dans des zones d'accélération, à condition de consulter les riverains au préalable et d'offrir des retombées aux communes d'accueil, par exemple la récupération de chaleur. Les analyses de risques s'étendraient aux activités essentielles gérées par des opérateurs privés, dans les hôpitaux, les aéroports ou l'énergie. La commande publique devrait aider les fournisseurs européens à grandir, l'accès des fournisseurs de pays partenaires dépendant du respect du niveau exigé. Reinier van Lanschot a résumé l'idée auprès d'Euronews : les entreprises européennes ne demandent pas de subventions, elles demandent des clients.
Qu'ont dit les eurodéputés après la panne ?
Le 13.11.2026, le média spécialisé Rapporteur a recueilli leurs réactions. Reinier van Lanschot a estimé que l'ampleur de la paralysie montrait à quel point l'Europe est vulnérable, et s'est demandé ce qui se passerait si le gouvernement américain ordonnait à une entreprise de couper l'accès. Sergey Lagodinsky a évoqué les conséquences de la dépendance à une infrastructure mondiale unique, Alexandra Geese le danger d'un monopole. Les rapporteurs fictifs Andreas Schwab, Nicola Zingaretti, Adnan Dibrani et Leïla Chaibi ont eux aussi souligné le besoin de souveraineté. Une voix discordante est venue du chercheur en droit du cloud David Michels, de la Queen Mary University of London : une panne technique peut toucher n'importe quel service. POLITICO a relayé des appels similaires en marge du sommet européen de Dublin.
Quand ces règles pourraient-elles s'appliquer ?
Pas tout de suite. Le Parlement avait annoncé la publication du projet pour le 12.11.2026, mais le 13.11.2026 à 19h00 HNEC, l'Observatoire législatif ne le mentionnait pas encore. Après les votes en commission et en plénière, le Parlement devra négocier avec le Conseil, où le dossier est en cours d'examen. La Chambre des députés italienne et le Parlement bulgare ont transmis des contributions, et le Comité économique et social européen a adopté son avis le 23.09.2026. L'Observatoire recense aussi des rencontres récentes des rapporteurs avec des organisations et des entreprises, dont la CCIA, SAP, Accenture et Oracle.
Qu'est-ce que cela change pour les entreprises au Luxembourg ?
Juridiquement, rien pour l'instant. Le texte reste une proposition et peut encore évoluer. Les entreprises qui vendent des services cloud ou informatiques au secteur public ont intérêt à suivre le niveau que les administrations exigeront et le déroulement des audits, car cela déterminera qui pourra soumissionner. Les opérateurs de services critiques doivent noter l'intention des rapporteurs d'inclure aussi les acteurs privés. Pour savoir ce que proposent aujourd'hui les alternatives européennes, voir notre guide sur Mistral AI et la pile logicielle européenne et notre article sur les usines d'IA EuroHPC et MeluXina.
Sources
- [1] EUR-Lex, Procedure 2026/0138/COD, COM(2026) 502 Cloud and AI Development Act consulté le 2026-11-13
- [2] Legislative Observatory, Procedure File 2026/0138(COD) consulté le 2026-11-13
- [3] European Commission, Cloud and AI Development Act policy page consulté le 2026-11-13
- [4] European Commission Audiovisual Service, Tech Sovereignty Package consulté le 2026-11-13
- [5] European Parliament, Legislative Train Schedule, Cloud and AI Development Act consulté le 2026-11-13
- [6] Diego Solier, CADA: presenting the draft to build a digital Europe consulté le 2026-11-13
- [7] 2eu.brussels, Parliament's co-rapporteurs seek common sovereign cloud rules and faster data centre permits consulté le 2026-11-13
- [8] Euronews, EU lawmakers push to reduce Europe's dependence on foreign cloud providers consulté le 2026-11-13
- [9] Rapporteur, Microsoft outage renews calls for European tech sovereignty consulté le 2026-11-13
- [10] POLITICO Europe, Microsoft outage renews European calls to detox from US tech consulté le 2026-11-13



